Conditions générales de vente boutique

Article 1 – Objet

 Il convient de rappeler le caractère obligatoire de l’établissement de conditions générales de vente (CGV) lorsque l’acheteur est considéré comme un consommateur, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation s’appliquant aux relations entre des professionnels et des non professionnels.

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer les acheteurs non professionnels (ci -après « Les Clients ou le Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la boutique du Musée de la Romanité (ci-après « le Vendeur »), procède à la vente de produits et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes par achat immédiat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés dans la boutique du Musée de la Romanité.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit proposé à la vente dans la boutique du Musée de la Romanité comporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Le Client préalablement à l’achat, déclare :

• Que l’achat de produits dans la boutique du Musée de la Romanité est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Identité du Vendeur

 SPL CULTURE ET PATRIMOINE,
6 rue de la République
30000 Nîmes
SIRET : 83019450200019
N° de TVA intracommunautaire : FR12 830 194 502

La boutique du Musée de la Romanité se situe à l’adresse suivante :

Musée de la Romanité
16 Boulevard des Arènes,
30000 Nîmes

Article 3 – Achats immédiats

 Les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Le Client sélectionne un ou des produits dans la boutique et procède au règlement du prix en caisse.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Article 4 – Tarifs et caractéristiques des produits

 4.1 Tarifs

Les prix sont fermes et définitifs.
Les prix de vente des produits en boutique, indiqués en euros et stipulés toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l’achat.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la boutique du Musée de la Romanité à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant tout achat.

Des remises pourront être effectués dans les cas suivants :      

• Articles abîmés ;
• Articles en stock au-delà d’une année ;
• Articles invendus à la clôture d’une exposition temporaire ou d’un évènement auquel ils sont reliés ;
• Lors de braderies organisées par le Musée.

Les remises, fixées par le Vendeur, seront de 5% à 50% sur le prix initial.

Des remises allant jusqu’à 90% peuvent être appliquées dans le cas où la revente à perte est autorisée par le Code de commerce.

4.2 Caractéristiques des produits

 Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à l’achat, prendre connaissance, en boutique, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire acheter.

 Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées en boutique. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

La boutique du Musée de la Romanité est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et aux marchés passés avec ses fournisseurs.

Article 5 – Paiement

Le paiement doit être réalisé comptant, en totalité, en caisse par le Client au jour de l’achat immédiat. Tous les achats sont payables en euros, toutes taxes comprises.
Les règlements peuvent être réalisés avec les modalités suivantes :

• Espèces ;
• Cartes bancaireis: Visa, MasterCard, American Express ;
• Utilisation de bons cadeaux ;

Chaque bon d’achat est utilisable une seule fois. Le bon cadeau est non échangeable et non remboursable.
Les règlements par chèque et par chèque vacances ne sont pas accepté.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Les paiements sont enregistrés par le service comptable de la SPL CULTURE et PATRIMOINE.
Le Client garantit à la boutique du Musée de la Romanité qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le paiement de ses achats.

La boutique du Musée de la Romanité se réserve le droit de demander une pièce d’identité au Client pour tout paiement par carte bancaire.

Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par la boutique du Musée de la Romanité les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

Article 6 – Garantie

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (Article 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à la boutique du Musée de la Romanité les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation, qu’il appartient au Client de vérifie ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 7 – Droit et délai de rétractation

Le Client ne dispose d’aucun délai pour retourner les articles et obtenir un échange des produits ou un remboursement correspondant au montant de son achat.
Les produits achetés ne seront ni repris ni échangés.

Article 8 – Responsabilité

La boutique du Musée de la Romanité, lieu d’achat, ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’usage inapproprié des produits.
De même la responsabilité de la boutique du Musée de la Romanité au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 9 – Non-validité partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 – Non-renonciation

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 Article 12 – Protection des données personnelles

Les informations nominatives demandées à l’acheteur sont indispensables au traitement de son achat, à la gestion de son compte Client ainsi qu’à l’édition des factures et tout autre document.

Les données personnelles sont traitées par la SPL CULTURE et PATRIMOINE dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L’acheteur dispose des droits suivants :

1. Être informé que ce traitement autorisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL 
2. Dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès de la boutique du Musée de la Romanité en envoyant un courrier en ce sens auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d’une pièce d’identité valide) à l’adresse du lieu de son achat.